Conditions générales d'utilisation d'eCab

1. Éditeur et objet

eCab est un logiciel de gestion de cabinet d'avocats édité par Legalia, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent à toute personne qui utilise eCab, y compris son complément pour Microsoft Word (l'« Utilisateur »), pour le compte d'un cabinet ayant souscrit un abonnement (le « Client »).

Les conditions commerciales (prix, durée, résiliation, restitution des données) relèvent du contrat conclu entre Legalia et le Client, qui prévaut sur les présentes CGU en cas de divergence. L'utilisation d'eCab vaut acceptation des présentes CGU.

2. Accès et compte

L'accès à eCab est réservé au Client et aux Utilisateurs qu'il a déclarés. Chaque compte est personnel et nominatif. Les droits de chaque Utilisateur sont attribués par le Client.

L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et ne les communique à personne. Toute connexion réalisée avec ses identifiants est réputée faite par lui. En cas de perte ou de soupçon d'usage frauduleux, il réinitialise son mot de passe depuis eCab et en informe le Client.

3. Disponibilité et assistance

Legalia met en œuvre les moyens nécessaires pour rendre eCab accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors opérations de maintenance et cas de force majeure. Legalia est tenue à une obligation de moyens. L'assistance technique est assurée dans les conditions prévues au contrat ; elle ne comprend aucun conseil juridique.

Legalia fait évoluer eCab librement, notamment pour en améliorer les fonctionnalités, la sécurité ou la conformité.

4. Propriété intellectuelle

eCab, ses composants, ses interfaces et les modèles de documents fournis par Legalia sont la propriété exclusive de Legalia. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat. Toute reproduction, modification, décompilation ou extraction du logiciel est interdite sans accord écrit préalable.

Les données saisies dans eCab et les documents produits avec lui restent la propriété du Client.

5. Assistant IA

eCab intègre un assistant d'intelligence artificielle dont l'usage est facultatif. Il travaille sur les seules données auxquelles l'Utilisateur a déjà accès dans eCab et sur les fichiers qu'il lui transmet. Il propose et prépare ; rien n'est créé, modifié ni envoyé sans la validation de l'Utilisateur.

Les réponses de l'assistant sont produites automatiquement et peuvent comporter des erreurs. Elles ne constituent ni une recherche juridique, ni un avis, ni une consultation : l'Utilisateur, professionnel du droit, les vérifie avant tout usage. Les règles d'usage de l'assistant sont détaillées dans le code de conduite IA.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans eCab est décrit dans la politique de confidentialité d'eCab.

7. Responsabilité

Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables des données qu'ils saisissent dans eCab, des documents qu'ils produisent et de l'usage qu'ils font des modèles et des réponses de l'assistant. Legalia ne répond que de la fourniture du service, dans les limites prévues au contrat, et n'est pas responsable des dommages indirects.

8. Usages interdits

Il est notamment interdit :

• de donner accès à eCab à une personne extérieure au cabinet ;
• de porter atteinte à la sécurité d'eCab, de contourner ses mesures de protection ou d'accéder à des données sans y être autorisé ;
• d'interroger eCab ou son assistant de manière automatisée, par script ou par une interface non prévue au contrat ;
• de perturber le fonctionnement du service ou d'en faire un usage illicite.

Tout manquement peut entraîner la suspension de l'accès concerné, dans les conditions prévues au contrat.

9. Marques

Les noms, logos et marques de Legalia et d'eCab ne peuvent être utilisés sans accord écrit préalable.

10. Tolérance

Le fait pour Legalia de ne pas se prévaloir d'un manquement, même de façon répétée, ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11. Modification des CGU

Legalia peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. La version applicable est celle publiée sur cette page.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions de Toulon.